Actualité : C’est déjà fini pour l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : le Conseil constitutionnel censure la mesure

Adoptée par le Parlement en juillet dernier, l’ interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans a été censurée ce vendredi par le Conseil constitutionnel, jugeant qu’elle allait à l’encontre de la liberté d’expression et de communication. Il faut dire que le dispositif aurait également généralisé un contrôle de masse, obligeant l’ensemble des Français à prouver leur âge et leur identité pour accéder aux différentes plateformes.

Le 21 juillet, l’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans est passée au Parlement. Dans la foulée, les députés de gauche (LFI et PS) ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester la conformité du texte avec la Constitution. Ils ont finalement eu gain de cause ce vendredi 14 août, l’institution validant l’ensemble de leurs griefs en censurant l’article 1er du texte.

S’appuyant sur l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les Sages ont rappelé l’importance prise par les plateformes en ligne dans le débat démocratique : “ce droit implique la liberté d’accéder à ces services et de s’y exprimer” . Priver globalement les mineurs de cet accès porte ainsi une atteinte disproportionnée à leur liberté de communication.

Ils fustigent également le caractère indiscriminé de la mesure. Si la volonté de prémunir les jeunes contre l’addiction, le harcèlement ou la pornographie est légitime, l’interdiction frappait indistinctement tous les services, y compris des outils de partage ou d’entraide dont les risques “ne sont pas établis” . De plus, le texte écartait totalement les familles, privant les parents de la possibilité d’apprécier la maturité de leur enfant pour autoriser certains accès.

Enfin, la décision met en exergue une menace directe pour la vie privée. Pour être appliquée, la loi imposait de fait que “toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d’y accéder” . Face à cette obligation de vérification généralisée et à ces atteintes répétées aux libertés fondamentales, la mesure phare du gouvernement est donc définitivement enterrée.

Reste maintenant à savoir si le projet européen , similaire en tout point avec une interdiction d’accès pour les plus jeunes, passera à l’avenir. Si cela était le cas, une généralisation du dispositif à l’ensemble des membres de l’UE pourrait bien se heurter aux mêmes limites juridiques et constitutionnelles.

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