Le Conseil constitutionnel censure l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans car elle porte "une atteinte disproportionnée" à leur liberté d'expression

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans , considérant que cette mesure porte "une atteinte disproportionnée" à leur liberté d'expression. Les Sages ont estimé que l'article 1er de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux "porte une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée" à la liberté d'expression et de communication des moins de 15 ans.

Uniquement saisi sur l'article 1er, le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur l'interdiction du téléphone portable au lycée à partir du 1er septembre, qui figure dans le même texte de loi.

Tout en reconnaissant "l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant", ils pointent le fait que cette interdiction très large "est susceptible de s’appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs (...) ne sont pas établis".

Si la loi prévoyait des exceptions, notamment pour les encyclopédies en ligne et les répertoires éducatifs ou scientifiques, celles-ci demeurent trop "limitées", relève le Conseil constitutionnel.

Anxiété, dépression, troubles du sommeil, harcèlement en ligne: le gouvernement cherchait avec cette loi à mieux protéger les plus jeunes des effets néfastes liés à l'utilisation de ces plateformes, comme réclamé par de nombreuses associations de défense de l'enfance.

Selon une étude publiée en juillet par l'Arcom, le régulateur de l'audiovisuel et du numérique, plus des deux tiers des 10-14 ans seraient favorables à cette interdiction. Le texte retoqué avait fait l'objet de nombreux échanges entre l'Assemblée et le Sénat, ce dernier ayant réécrit une large partie de la loi pour y intégrer notamment une "liste noire" de réseaux sociaux visés par l'interdiction, afin d'en réduire le champ d'application.

Réseaux sociaux: ces parents organisent la riposte pour protéger leurs ados 20:05 Mais la version finale votée le 21 juillet au Parlement avait finalement abandonné cette idée, face aux craintes de non-conformité avec le droit européen. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel s'inquiète également des conséquences possibles sur la vie privée de l'instauration d'un système de vérification d'âge pour tous les utilisateurs.

La loi prévoyait que les plateformes instaurent un ou plusieurs dispositifs pour cela au moment de l'inscription, sans pour autant en détailler la mise en oeuvre technique. "Faute de déterminer les conditions et les limites" de cette justification d'âge, "le législateur n’a pas prévu les garanties légales" nécessaires au droit au respect de la vie privée, estiment les Sages.

La loi française, dont l'adoption au Parlement constituait une première en Europe, s'inscrit dans un mouvement mondial. Fin 2025, l 'Australie est devenue le premier Etat à interdire les réseaux sociaux aux moins de 16 ans.