Droit à l’aide à mourir : le Conseil constitutionnel valide l’intégralité de la loi avec trois réserves
Dans leur décision rendue ce vendredi 14 août, les Sages ont estimé que, sur une réforme sociétale de cette ampleur, ils ne pouvaient pas se substituer à l’appréciation des parlementaires.
Ils ont seulement précisé trois points dont la clause de conscience des établissements.
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