À partir de quand court le délai de préavis locatif si le destinataire du courrier ne récupère pas son recommandé ?

Béatrice pensait se conformer à la législation en vigueur quand elle a envoyé une lettre recommandée à la personne qui loue son logement, six mois avant la fin de son bail pour l’informer d’un congé pour vente . Or, elle n’est pas allée chercher le recommandé. Comment faire et est-ce que le congé va être valable ? , s’interroge cette habitante de Dinan (Côtes-d’Armor).

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La date de début du délai d’une lettre recommandée diffère selon le domaine. En matière de bail d’habitation, l’article 15, I, de la Loi du 6 juillet 1989 considère qu’il court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée .

La 3 e Chambre civile de la Cour de cassation en son arrêt du 13 juillet 2011 rappelle que la notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire . Elle considère alors que si une lettre recommandée n’est pas récupérée par son destinataire, aucun délai ne court et le congé donné n’a pas d’effet. Et ce, que le congé ait été initié par le locataire ou par le bailleur. Le bail se poursuit donc jusqu’à la prochaine échéance.

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Et qu’importe sur le destinataire semble faire preuve de mauvaise foi. En 2023, la Cour d’appel de Versailles jugeait qu’une bailleresse qui n’allait pas chercher le courrier pouvait ainsi se créer le droit potestatif de ne pas faire courir le délai du préavis . Position cassée par la Cour de Cassation le 7 mai 2025 qui a rappelé sans ambiguïté la loi du 6 juillet 1989.

Pour s’assurer de la réception du courrier et donc du début du délai, plusieurs avocats et avocates conseillent de faire appel à un commissaire de justice, anciennement huissier de justice.

Si certaines missions voient leur tarif fixé par la loi, celui de l’établissement d’un préavis l’est librement par le commissaire de justice et peut faire l’objet de frais supplémentaires : frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé, pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

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