Environ 20% du code général des impôts est modifié chaque année: pour garantir de la stabilité aux entreprises, un rapport sénatorial suggère de programmer leur fiscalité sur 5 ans

Un rapport sénatorial publié ce jeudi appelle à créer un cadre fiscal plus stable pour les entreprises, avec l'instauration d'une programmation à cinq ans, et propose une baisse de la fiscalité et des charges. Les conclusions de cette mission d'information consacrée au poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises ont été présentées jeudi à la presse par son président Martin Lévrier (groupe macroniste RDPI) et son rapporteur Emmanuel Capus (membre d'Horizons, le parti d'Edouard Philippe).

Constatant que 20% environ du code général des impôts est modifié chaque année et que les lois de finances comportent désormais plus de 100 articles fiscaux par an, le rapport propose d'inscrire au début de chaque législature une trajectoire pluriannuelle des prélèvements sur les entreprises. Cette programmation primerait sur les budgets annuels et donc sur le principe d'annualité de l'impôt, ce qui nécessiterait une réforme constitutionnelle.

La commission préconise aussi de supprimer la surtaxe d'impôt sur les grandes entreprises, créée en 2025 normalement pour une seule année, mais reconduite en 2026 et susceptible de figurer dans le projet de budget 2027. Selon Emmanuel Capus, elle a fait passer le taux de l'impôt sur les sociétés de 25% à 36,1%. La France en est ainsi "la championne du monde", a-t-il souligné.

La commission préconise aussi de supprimer deux impôts de production acquittés par les entreprises , la CVAE et la C3S, "qui nuisent à notre économie et sont donc des nuisibles", a relevé le rapporteur. Ces baisses de fiscalité pourraient être compensées par une réduction des aides aux entreprises, "qui ne demandent pas l'aumône", et par une baisse des dépenses publiques, selon le rapport.

Pour éviter les "trappes à bas salaires", le rapport recommande par ailleurs de porter les allègements de charges patronales jusqu'aux salaires équivalents à 3,5 Smic. Le financement de cette mesure pourrait passer par une part accrue de CSG ou une augmentation de la TVA, mais aussi par des économies sur les dépenses sociales, particulièrement les retraites.

Mercredi, le groupe socialiste du Sénat a annoncé sur X être opposé à la publication du rapport, qui n'aurait selon lui "qu'une finalité très idéologique à quelques mois des élections présidentielles". Martin Lévrier s'est étonné de cette position, arguant que le sénateur PS Rémi Féraud, signataire du communiqué, avait tenu mercredi en réunion "des propos beaucoup plus équilibrés". "Ce rapport n'est pas politicien", a-t-il assuré.